Les obligations supplémentaires créées par la DDA imposent aux professionnels du courtage d’être irréprochables dans leur activité. La nouvelle formation obligatoire de 15 h par an est une opportunité à saisir. En suivant chaque année leurs heures de formation continue, les distributeurs d’assurance pourront améliorer leurs connaissances et leur pratique sur des points bien précis. Ils devront en tirer les clefs pour conquérir de nouveaux clients et marchés tout en conservant ceux qu’ils ont acquis.
L’opportunité de DDA pour le courtage
La directive concernant la distribution d’assurance a été mise en place pour permettre aux professionnels de l’assurance de bien se repérer dans ce nouveau maquis juridique. A cet effet, il est important de savoir à qui s’applique cette directive. La formation DDA est obligatoire pour tous les professionnels qui vendent, distribuent, assurent, réassurent et conçoivent des produits d’assurance. Ce qui fait donc, que tous les intermédiaires d’assurance sont concernés.
Une bonne connaissance de DDA fait partie de l’obligation de formation continue du distributeur d’assurances. À ce titre, divers organismes et institutions proposent 15 h de formation DDA pour les courtiers d’assurance et autres intermédiaires.
La directive vise tous les distributeurs d’assurances dans l’UE
Les professionnels de la distribution d’assurances et réassurance ne sont pas les seuls à devoir respecter les directives e la DDA. Cette directive, adoptée au niveau européen, s’applique à l’ensemble des États de l’Union. À partir de là, si un courtier ou tout autre professionnel de l’assurance souhaite exercer dans n’importe quel pays de l’UE, il est tenu de respecter les nouvelles règles.
Par conséquent, toute activité de distribution d’assurances effectuée sous le régime de la liberté d’établissement, ou en libre prestation de services, doit être conforme à la DDA. Ces notions sont approfondies lors de la formation DDA obligatoire. Les distributeurs d’assurances peuvent toutefois être dispensés d’appliquer DDA. En effet, cette directive ne s’applique pas aux activités d’assurances qui sont proposées pour des risques et des engagements situés en dehors de l’Union européenne.
La DDA ne s’applique pas toujours aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire
Les nouvelles règles adoptées au niveau européen sont censées être appliquées par tous les intermédiaires qui exercent les activités de distribution d’assurances et de réassurances. Toutefois, il y a une exception qui vise à certaines conditions, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire. La DDA définit les critères qui permettent à un intermédiaire d’assurance de ne pas se conformer au nouveau droit à titre accessoire.
D’abord, l’assurance proposée à titre accessoire doit être un complément au produit ou au service fourni. Cette assurance doit par exemple couvrir le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement du bien. Dans le cadre de la réservation d’un voyage par exemple, cette assurance doit couvrir l’endommagement ou la perte de bagages et tous les autres risques liés à ce voyage.
Ensuite, la directive prévoit que le montant de la prime du produit d’assurance ne doit pas dépasser 600 €, calculé au prorata selon une périodicité annuelle. Cependant, si la durée de couverture est inférieure ou égale à 3 mois, le montant de la prime maximum est réduit à 200 €.
Les conditions pour ne pas appliquer la DDA sont donc très strictes. Et pour tous les professionnels de l’assurance qui voudraient passer par un intermédiaire à titre accessoire des obligations particulières sont imposées. Le professionnel doit notamment veiller à ce que toutes les informations pré-contractuelles soient bien délivrées aux clients.